Politique de remboursement

OAKFERRULEHQ

Politique de retour et de remboursement

Champ d’application

Cette politique concerne les meubles vendus aux consommateurs en France par OakferruleHQ : mobilier de chambre, de salon, de salle à manger, de bureau, meubles de rangement et mobilier d’extérieur. Elle distingue le droit légal de rétractation, l’extension commerciale de retour et les garanties applicables aux produits non conformes ou endommagés.

1. Délai de rétractation légal et délai de retour de 30 jours

Droit légal de rétractation — 14 jours. Pour une commande à distance, le consommateur peut exercer son droit de rétractation sans motif dans les 14 jours calendaires suivant la réception physique du bien par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande composée de plusieurs articles livrés séparément, ou d’un meuble livré en plusieurs lots ou pièces, le délai légal commence le lendemain de la réception du dernier article, lot ou élément. Le jour de réception n’est pas compté. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

Information préalable manquante. Si les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies, le délai légal peut être prolongé de 12 mois. Si ces informations sont communiquées pendant cette période supplémentaire, un nouveau délai légal de 14 jours court à compter de leur réception.

Extension commerciale — 30 jours. OakferruleHQ accorde un délai de retour sans motif de 30 jours calendaires, calculé à partir du lendemain de la réception du dernier article ou élément de la commande. Cette extension est plus favorable que le minimum légal et ne réduit jamais les droits légaux. Pour les jours 15 à 30, le retour commercial concerne les meubles complets, non installés, non utilisés au-delà d’une vérification raisonnable, et pouvant être remis en transport sans dommage supplémentaire. Les droits relatifs à un défaut de conformité, à un vice ou à un dommage de transport restent distincts et ne sont pas soumis à ces conditions de retour de convenance.

2. Comment exercer le droit de rétractation ou demander un retour

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable par l’un des moyens suivants : courriel à supportteamghtynmjki@oakferrulehq.com ou courrier à l’adresse indiquée dans la rubrique « Contact ». Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni avec les informations de commande, ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa décision de se rétracter. Il convient d’indiquer le numéro de commande, les articles concernés et, si possible, les coordonnées utilisées lors de l’achat. Aucun motif n’est exigé.

La date d’envoi de la déclaration fait foi pour vérifier le respect du délai. OakferruleHQ confirme la réception de la demande sur support durable. Après réception de la demande, le service client communique les modalités de collecte ou de retour adaptées au volume, au poids et au conditionnement du meuble. Le client ne doit pas expédier un meuble volumineux à une adresse non confirmée ni organiser seul un transport payant sans accord préalable.

3. Annulation avant expédition

Une demande d’annulation reçue avant la remise du produit au transporteur peut être traitée comme une annulation de commande. Le remboursement des sommes encaissées est alors effectué sur le moyen de paiement initial. Dès que le produit a été expédié, la demande relève de la procédure de rétractation ou, selon le cas, d’une réclamation pour dommage ou non-conformité. Une fabrication réellement personnalisée peut être soumise à l’exception décrite à la section 7.

4. Frais de retour, enlèvement et préparation du meuble

Les retours effectués dans le cadre de la présente politique de 30 jours sont gratuits : les frais directs de retour et, lorsque nécessaire, l’organisation de l’enlèvement d’un meuble volumineux sont pris en charge par OakferruleHQ. Aucun pourcentage de frais de restockage ou de traitement n’est appliqué. Le client doit toutefois convenir d’un créneau d’enlèvement et rendre le meuble accessible au transporteur.

Emballage et protection. Le carton, les calages, les protections d’angles, les sachets de visserie et les éléments de fixation d’origine doivent être conservés dans la mesure du possible. Leur absence ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation. Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, le client protège chaque pièce dans un emballage équivalent, adapté au poids et aux surfaces du meuble. Les éléments démontables sont, si cela peut être fait sans détérioration, démontés et regroupés ; la quincaillerie est placée dans un sachet fermé et identifié. Une détérioration imputable à un emballage manifestement insuffisant pourra être examinée sur la base de preuves objectives.

État du meuble. Une inspection raisonnable des dimensions, matériaux, finitions et fonctionnalités est admise. Pour un meuble en kit, un montage complet, une fixation murale, une découpe, une modification, une utilisation prolongée ou une installation en extérieur dépassant ce qui est nécessaire à l’examen peut entraîner une dépréciation. Dans le cadre du droit légal de rétractation, seule une perte de valeur réellement imputable à des manipulations excessives peut être mise à la charge du consommateur ; elle doit être justifiée et ne peut servir à écarter le droit de rétractation.

5. Contrôle à la livraison et dommages de transport

À la réception, le client est invité à vérifier l’état extérieur des colis, le nombre de colis et, dans la mesure du possible, l’état visible du mobilier. En cas de carton perforé, écrasé, mouillé, ouvert ou de pièce visiblement endommagée, il est utile de prendre des photographies du colis, de l’étiquette et des pièces, et de signaler précisément les réserves au transporteur lorsqu’une procédure de réserves est disponible. Les dommages non visibles au déballage doivent être signalés au service client dès leur constatation, avec des photos et le numéro de commande. Ces démarches facilitent le traitement du dossier ; elles ne constituent pas une condition qui ferait perdre les droits légaux du consommateur.

Les dommages survenus avant la prise de possession physique par le consommateur relèvent de la responsabilité du vendeur, sous réserve des situations où le consommateur a choisi lui-même un transporteur non proposé par le vendeur. Selon le dossier, OakferruleHQ organise le remplacement des pièces, le remplacement du meuble, la réparation ou le remboursement approprié. Un choc, une rayure ou une casse causés après livraison par une manutention, un montage ou un usage imputable au client ne constituent pas un dommage de transport.

6. Garantie légale de conformité et défauts du produit

La garantie légale de conformité est indépendante du délai de retour de 30 jours. Pour un meuble neuf, elle peut être mise en œuvre pendant 2 ans à compter de sa délivrance lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Elle couvre notamment un produit qui ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques annoncées, une pièce manquante empêchant l’usage attendu, ou un défaut d’assemblage imputable au vendeur. Le consommateur contacte le service client avec le numéro de commande, une description du défaut et des éléments utiles. Selon les conditions applicables, une mise en conformité par réparation ou remplacement est proposée sans frais ; si elle est impossible, refusée ou ne peut être réalisée dans les conditions requises, les solutions légales de réduction du prix ou de résolution de la vente demeurent ouvertes.

Ne relèvent pas d’un défaut de conformité, à eux seuls, l’usure normale, les traces résultant d’un usage inadapté, les rayures ou impacts postérieurs à la livraison, une surcharge, un montage contraire aux instructions, une modification non autorisée ou un entretien inapproprié. Une variation légère de teinte ou de veinage du bois, de texture ou de rendu entre l’écran et le matériau réel peut relever des caractéristiques naturelles du matériau ou de l’affichage, dès lors que le produit livré reste conforme à sa description et à ses échantillons ou visuels contractuels. Une différence substantielle ou une caractéristique annoncée inexacte doit être examinée comme une possible non-conformité.

7. Meubles personnalisés et exclusions limitées

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un meuble fabriqué à des dimensions particulières demandées par le client, avec une configuration ou une finition individualisée non proposée comme choix standard. Une simple commande après fabrication, un meuble standard commandé spécialement ou un produit simplement assemblé ne devient pas automatiquement un bien personnalisé. L’exception est interprétée strictement et n’écarte jamais les recours en cas de défaut de conformité ou de dommage imputable au transport.

Les dommages causés par le client, les pièces manquantes après livraison, les modifications personnelles et les détériorations liées à un montage ou démontage fautif ne sont pas couverts comme défauts du produit. Cette exclusion ne limite pas les droits qui s’appliquent lorsqu’un défaut existait à la livraison.

8. Remboursement

Après réception du meuble retourné et vérification de son état, OakferruleHQ vise un remboursement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés. Ce délai opérationnel ne réduit pas le délai maximal prévu par les règles applicables : en cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision, sous réserve du droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi expressément par le client ne sont pas nécessairement remboursables. Pour une rétractation partielle, le traitement des frais de livraison initiaux tient compte de leur caractère forfaitaire ou proportionnel.

9. Informations de livraison et frais facturés

Préparation avant expédition : 1 à 3 jours ouvrés. Délai indicatif d’acheminement : 8 à 15 jours ouvrés après expédition. Frais de livraison : 8,99 € pour une commande inférieure à 68,99 € ; livraison offerte à partir de 68,99 €. Les prix affichés incluent les taxes applicables. Aucun frais supplémentaire autre que les frais de livraison indiqués au moment de la commande n’est ajouté par OakferruleHQ. Ces informations logistiques ne modifient ni le point de départ du délai de rétractation ni les droits en cas de retard, de dommage ou de non-conformité.

10. Contact

Service clientèle OakferruleHQ

Courriel :
supportteamghtynmjki@oakferrulehq.com

Téléphone :
+81 708 419 26 53

Adresse postale :
803-35, Shiei Eki-minami Jūtaku, Nadabun-chō, Izumo-shi, préfecture de Shimane 691-0003, Japon

Horaires du service clientèle :
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00. Fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.

Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont traitées à la reprise du service. L’exercice d’un droit dans un délai légal ne dépend pas des horaires d’ouverture : une déclaration envoyée par courriel dans le délai reste recevable.

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